Choisir une catégorie
Charte pour la qualité des relations de travail entre le syndic et le conseil syndical
L'ANGC (Association Nationale des Gestionnaires de Copropriété) et la F.N.A.C.C. (Fédération Nationale des Associations de Copropriétaires et de Colotis) se sont rapprochés pour établir la présente Charte.Cette signature s'est déroulée dans les locaux de l'ARCC AURA ( Association Régionale des Copropriétaires et des Colotis de Auvergne - Rhone-Alpes ) à Lyon, en présence des Présidents de l'ANGC Mr Frémont, de la FNACC Mr Gosset, de l 'ARCC AURA Mme Baulu, de plusieurs membres lyonnais de l' ANGC premiers adoptants de ...
Les pénalités de retard appliquées au syndic
Le Décret n° 2020-1229 du 7 octobre 2020 définit les pénalités de retard applicables au syndic de copropriété à défaut de transmission de documents :Article 1 : Le montant de la pénalité mentionnée au troisième alinéa de l'article 8-2 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée est fixé à 15 euros par jour de retard.Article 2 : Le montant de la pénalité mentionnée au septième alinéa de l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée est fixé ...
Application au syndic de pénalités de retard en cas d’absence de transmission de documents : comment faire ?
APPLICATION AU SYNDIC DES PENALITES DE RETARD EN CAS D’ABSENCE DE TRANSMISSION DES PIECES :COMMENT FAIRE ?L’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit, depuis la loi « ELAN », une sanction financière en cas d'inexécution par le syndic de son obligation de transmettre les documents demandés par le conseil syndical.Ainsi, le syndic récalcitrant devra imputer sur sa rémunération forfaitaire annuelle, lors de l’établissement des comptes définitifs à soumettre à l’assemblée générale pour approbation, des pénalités de retard dont le montant ...
Le nouveau conseil syndical
d'après l'Ordonnance ELAN n° 2019-1101 du 30/10/2019 complétéepar le décret n° 2020-834 du 3 juillet 2020Nouvelles dispositions applicables à partir du 1° juin 2020et pour certaines le 31/12/2020dernière mise à jour le 29/09/2020L’ordonnance du 30 octobre 2019 s'inscrit dans l'effort de modernisation et d'adaptation du statut de la copropriété, engagé dans le cadre de la loi ELAN du 23 novembre 2018, d’où son nom de « ordonnance ELAN ». Cette ordonnance vise notamment à faciliter le processus décisionnel au sein des copropriétés ...